Politique de confidentialité

Règlement sur la protection des données et l’utilisation
du site internet www.Céligny.ch

du 12 septembre 2023

(Entrée en vigueur le 18 septembre 2023)

 

Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Principes

1 Par son site internet www.celigny.ch, la commune de Céligny met de nombreuses informations ainsi que des possibilités de communication et d’interaction à disposition des utilisateurs, permettant à ces derniers de trouver des informations et de souscrire à des prestations offertes par la commune.

2 Les informations et les prestations communales sont également à disposition des citoyens via le guichet de la mairie, et peuvent aussi faire l’objet de communications par téléphone, par courrier postal et électronique.

3 Lors de ces interactions entre utilisateurs, administrés et autorités ou personnel communal, des données personnelles sont transmises. Leur traitement est régi par la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD), son règlement d’application (RIPAD) et le présent règlement communal.

Art. 2 Champ d'application

1 Le présent règlement s’adresse aux administrés utilisant les prestations de la commune, que ce soit sur le site internet, par courrier électronique, par voie postale, par téléphone ou au guichet.

2 Il s’adresse également aux élus communaux et aux membres du personnel communal amenés à traiter des données personnelles ou saisis d’une demande d’accès aux documents.

3 Le présent règlement n’a pas vocation à reproduire des dispositions déjà contenues dans la LIPAD ou le RIPAD, qui sont pleinement applicables. Il vise uniquement à compléter les dispositions prévoyant une marge de manœuvre ou des spécificités de traitement ou de protection des données par l’autorité communale.

 

Chapitre II Spécificités de l’utilisation du site internet

Art. 3 Protection des données

1 Les données d’utilisation recueillies et sauvegardées sur le site www.celigny.ch ne sont utilisées qu’en stricte conformité avec les législations fédérale et cantonale en vigueur sur la protection des données.

2 La commune de Céligny s'engage à n’utiliser les données personnelles des utilisateurs que dans le but pour lequel l'internaute les a communiquées et ne pas les analyser ou les utiliser à d'autres buts. Un consentement explicite est demandé à l’internaute pour chaque prestation qu’il sollicite en ligne.

3 Certains services en ligne peuvent nécessiter l’implication de divers composants de logiciels et fournisseurs de ces composants. Ces tiers sont soumis, au même titre que la commune de Céligny, au respect formel des dispositions légales en matière de protection des données et s’engagent à exploiter les données personnelles dans le seul but de l’utilisation déclarée.

4 Le site internet fonctionne avec des cookies utilisés de manière ciblée, pour offrir une convivialité optimale à l’internaute. Les cookies sont de petits fichiers qui sont échangés entre le navigateur de l’utilisateur et le serveur web et enregistrés par le navigateur de l’utilisateur sur son disque dur. Les cookies peuvent être bloqués par l’utilisateur, toutefois leur désactivation peut, dans certains cas, provoquer un mauvais fonctionnement de certains mécanismes automatisés.

5 Les données qui sont relevées à des fins statistiques (adresse IP, date, informations du navigateur sur les pages visitées) sont analysées par la commune pour améliorer les offres sur le site. Les informations ainsi recueillies ne permettent pas à la commune d'identifier directement des personnes et fournissent donc uniquement des informations sur les modalités générales d'utilisation du site.6 Ces informations sont stockées avec les services en ligne par la société d’hébergement internet mandatée par la commune. Les données sont régulièrement effacées, au plus tard une fois par an.

7 Conformément à l’art 22 de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), les données de connexion doivent être conservées pendant six mois par la société d’hébergement internet mandatée par la commune. Ces données ne seront transmises à la police et à d’autres autorités et services de la Confédération et/ou d'un canton que sur requête dans le cadre d’un délit et seront éliminées après expiration du délai de conservation.

Art. 4 Mise en garde et sécurité des données

1 En collaboration avec la société d’hébergement internet, la commune de Céligny a pris les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour prévenir toute manipulation, perte ou destruction des données ou encore tout accès non autorisé. Les opérations de transaction sur le site sont sécurisées.

2 L’accès aux formulaires en ligne se fait automatiquement sur une connexion chiffrée. Le chiffrement assure que les données transmises en ligne ne pourront pas être lues par des tiers, même si ceux-ci suivent le trafic des données dans son ensemble.

3 La communication par courriel n’est pas chiffrée et de ce fait n’est pas considérée comme un moyen de communication sécurisé. Les courriels peuvent être interceptés, enregistrés, exploités et lus par des tiers, comme les fournisseurs de messagerie électronique et les employeurs dans le cas des messageries professionnelles, mais aussi en cas de cyberattaque.

Art. 5 Clause de non-responsabilité

1 La commune de Céligny ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs ou de dommages pouvant survenir à la suite de l’utilisation de l’une des prestations en ligne. L’utilisateur reconnaît en conséquence utiliser les prestations qui lui sont proposées à ses seuls risques.

2 Tous les utilisateurs des prestations en ligne sont entièrement responsables pour tout contenu ou donnée transmis par eux. La commune de Céligny ne peut être tenue responsable par les utilisateurs ou même par des tiers pour des contenus ou programmes diffusés sur son site, ni pour les dommages de toute sorte qui pourraient découler de leur utilisation ou diffusion.

3 Les données transmises via les formulaires en ligne sont traitées ou redirigées vers une instance compétente dans les meilleurs délais. La commune de Céligny s’efforce d’offrir un service de haute qualité dans ce domaine, toutefois elle n’est en aucun cas responsable pour des données non transmises, que ce soit en raison d’une éventuelle indisponibilité de l’offre en ligne ou d’autres dommages (p. ex. interruption de la liaison) pouvant résulter de l’utilisation du site internet.

4 Le contenu du site www.celigny.ch constitue une offre d’information sans engagement. Bien que les informations soient continuellement mises à jour, la commune de Céligny décline toute responsabilité pour les conséquences indésirables qui peuvent résulter d’informations incorrectes. Par ailleurs, la commune se réserve le droit de modifier le site à tout moment et sans annonce préalable.

5 Le site www.celigny.ch fournit des liens hypertextes vers des sites Internet de tiers. La commune de Céligny n’a aucune influence sur ces sites externes. En conséquence, l’internaute utilise ces liens à ses propres risques et assume pleinement les éventuelles conséquences de sa navigation. La commune de Céligny n'assume aucune responsabilité pour le contenu de ces sites.

6 La commune de Céligny se réserve le droit, sans y avoir aucune obligation, d'améliorer, de modifier ou de corriger des erreurs ou omissions sur le site.

Art. 6 For et droit applicable

1 Le droit suisse est seul applicable pour toute question juridique ou pour tout contentieux en rapport avec la présence Internet www.celigny.ch.

2 Le for juridique pour tous litiges directs ou indirects se trouve à Genève.

 

Chapitre III Accès aux documents

Art. 7 Traitement des demandes d’accès aux documents

1 Tout membre du personnel de la commune qui est saisi d’une demande d’accès à un document doit en référer au responsable LIPAD de la commune.

2 Sont compétents pour répondre aux demandes d’accès aux documents les membres de l’Exécutif et la Secrétaire générale. Ceux-ci traitent directement les demandes, le cas échéant, après consultation du responsable LIPAD.

 

Chapitre IV Protection des données

Art. 8 Principes

1 Les données personnelles recueillies au guichet de la Mairie ou par téléphone, par courrier postal et électronique ne sont utilisées qu’en stricte conformité avec les législations fédérale et cantonale en vigueur sur la protection des données.

2 La commune de Céligny s'engage à n’utiliser les données personnelles des utilisateurs que dans le but pour lequel l’administré les a communiquées et ne pas les analyser ou les utiliser à d'autres buts. Un consentement écrit est demandé à l’administré pour chaque prestation qu’il sollicite au guichet ou par courrier postal ou électronique, et une information orale quant au consentement est donnée par le personnel communal préalablement à la communication par un administré de données personnelles par téléphone.

Art. 9 Sécurité des données personnelles

1 Toutes les données personnelles sont protégées pour prévenir tout traitement illicite par des mesures organisationnelles et techniques appropriées. La commune de Céligny prend les mesures nécessaires pour assurer la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles qu’elle traite.

2 Les données personnelles sensibles (les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques, syndicales ou culturelles ; la santé, la sphère intime ou l'appartenance ethnique ; les mesures d'aide sociale ; les poursuites ou sanctions pénales ou administratives) font l’objet de mesures de confidentialité supplémentaires.

3 Pour chacune de ses prestations, la commune de Céligny a déterminé dans une procédure quel était le flux documentaire et les données personnelles respectivement données personnelles sensibles qui étaient transmises. Les personnes ayant accès aux systèmes d’information sont identifiées. La commune a ensuite établi quelles étaient les mesures de sécurité à prendre, tant pour les informations ou documents transmis sur papier que sur support électronique. Elle a précisé, en cohérence avec les dispositions du Règlement d’application de la loi sur les archives publiques (RArch), après quelle période les informations ou documents devaient être supprimés ou archivés, cas échéant après anonymisation.

4 Dans les cas où tout ou partie des prestations communales sont sous-traitées à des tiers, la commune prescrit par voie contractuelle que les sous-traitants doivent offrir l’assurance suffisante en matière de disponibilité, d’intégrité et de confidentialité des données personnelles, et s’assure que les dispositions de l’art. 13 A RIPAD sont appliquées.

5 Le contrôle du respect des dispositions prévues aux al. 1 à 4 du présent article est intégré dans le système de contrôle interne de la commune.

 

Chapitre V Organisation

Art. 10 Responsable LIPAD

1 Le responsable LIPAD de la commune de Céligny est le Secrétaire général.

2 L’aide-mémoire prévu à l’art. 14 al. 3 RIPAD peut être obtenu sur demande auprès du responsable LIPAD de la commune de Céligny.

 

Chapitre VI Dispositions finales

Art. 11 Consultation du préposé cantonal

Conformément aux attributions de conseil et d’assistance du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence à teneur de l’art. 56 al. 3 ltr. c) et d) LIPAD, le présent règlement lui est soumis pour avis, de même que lors de toute modification substantielle ultérieure.

Art. 12 Entrée en vigueur

1 Le présent règlement a été adopté le 18 septembre 2023 par l’exécutif et entre en vigueur le 18 septembre 2023.